Droit canadien sur la sécurité publique
L'adoption de législation anti-terroriste sévère depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001 a entraîné une série d'amendements au Code criminel, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, ainsi qu'à plusieurs autres lois traitant de sécurite publique.

Droit corporatif et droit commercial
Peu importe l'ampleur de votre entreprise, vous avez besoin de conseils juridiques en matière d'impôts, d'insolvabilité et de gestion d'entreprise. Les associés d'une entreprise devraient sérieusement envisager d'établir un contrat entre eux, car la prévention est toujours moins coûteuse que le litige. La création d'une société par actions doit se faire soigneusement, en gardant en tête les droits et les obligations des administrateurs, des dirigeants et des actionnaires. Avant de mettre sur pied une entreprise, il faut considérer les exigences et réglementations municipales, provinciales et fédérales. Enfin, nous pouvons aider votre entreprise à payer le moins d'impôts possible. Par exemple, le statut de SPCC pour une entreprise lui donne droit à une déduction pour petites entreprises et à un taux d'imposition provincial moins élevé.

Droit de la famille
Le divorce et la séparation sont peut-être les situations les plus difficiles qu'une personne doit vivre. Vous devez prendre des décisions très importantes tout en vivant une expérience extrêmement troublante sur le plan émotionnel. Qui aura la garde des enfants? Qui aura la possession du foyer conjugal? Devrai-je payer une pension alimentaire à mon époux ou à mon épouse? Devrai-je payer une pension alimentaire pour mes enfants? Dois-je faire une déclaration financière? Pour être en mesure de prendre les bonnes décisions, vous devez bien connaître vos droits.


Accès à l'information

La législation canadienne sur l'accès à l'information octroie aux citoyens et aux sociétés, grandes ou petites, le droit d'accéder à tous les dossiers du gouvernement fédéral, sujet à certaines exemptions légales spécifiques. Un aspect remarquable de cette législation est qu'un individu n'a pas à justifier sa demande ou même à démontrer un besoin de savoir. En sollicitant les services d'un avocat expérimenté dans ce domaine pour exercer ce droit, votre identité est protégée par le privilège client-avocat et ainsi l'institution gouvernementale visée par vos demandes ne connaître pas votre identité. Un avocat connaissant l'appareil gouvernemental peut ainsi vous aider à accéder en toute quiétude à ces dossiers avec le minimum de frais et avec de bonnes probabilités de succès

Griefs et harcèlement dans le milieu du travail

La Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail protègent les employés contre le harcèlement dans le milieu du travail. De plus, les lois provinciales sur les droits de la personne interdisent le harcèlement et le Code criminel protège les gens contre les voies de fait de nature physique et/ou sexuelle. Les employeurs sont tenus responsables des actes de harcèlement au travail car, puisqu’ils dirigent l'organisation, ils sont les seules personnes pouvant renverser les effets négatifs du harcèlement et assurer un environnement de travail sain. Peu importe le milieu de travail ou le type d'entreprise, l'employeur a la responsabilité de prévenir le harcèlement. Si le harcèlement se produit, l'employeur doit démontrer qu'il ou elle a fait tout en son pouvoir afin de prévenir le harcèlement ou d'alléger ses effets. Normalement, le syndicat ou la convention établit une procédure spécifique permettant aux employés de déposer un grief par rapport au prétendu harcèlement.

Selon la Loi sur la défense nationale, le personnel militaire des Forces canadiennes a sa propre procédure pour les griefs en matière de harcèlement. Autrement, un individu peut, durant une période d'un an suivant l'acte, déposer une plainte auprès de la Commission canadienne pour les droits de la personne, si le harcèlement a eu lieu pour des motifs de race, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, age, sexe, état civil, déficience physique ou mentale, condamnation pardonnée, ou orientation sexuelle.

La plupart du temps, il est recommandé de consulter un avocat avant de déposer un grief ou de soumettre une plainte auprès de la Commission pour les droits de la personne.

Propriété intellectuelle

Que vous soyez un artiste ou une société qui possède de la propriete intellectuelle ou en autorise l’usage, vous devez connaître vos droits sous la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur les brevets. Il est très important de protéger vos droits afin que vous puissiez retirer les bénéfices de cette propriété intellectuelle. Un employé a-t-il des droits par rapport au travail qu’il effectue pour son employeur? Est-ce qu'une entreprise peut créer ou posséder de la propriété intellectuelle? Qu'arrive-t-il lorsque plusieurs personnes créent ensemble de la propriété intellectuelle?

Litige
Le litige est d’ordinaire très coûteux et est souvent utilisé comme dernier recours. C’est la raison pour laquelle il existe plusieurs alternatives au litige telles que la médiation et l'arbitrage, qui sont parfois obligatoires dans certaines situations. Quand puis-je poursuivre? Devrais-je poursuivre? Quel montant puis-je réclamer? Puis-je être poursuivi? Ce sont là des questions importantes que l’on doit se poser avant d’opter pour le litige.


Droit militaire

Le droit militaire est un domaine du droit qui définit les droits, l' autorité, les obligations et les tâches des Forces canadiennes et du Ministère de la défense nationale et de ses membres. Il incorpore plusieurs aspects militaires de différents domaines du droit tels le droit civil, le droit administratif, la propriété intellectuelle, le droit du travail, et le droit international. Par contre, deux secteurs n'existent pas a l'exterieur du droit militaire : le le Code de discipline militaire, et le droit opérationnel, qui gouvernent la gestion des opérations militaires. En outre la loi sur les conflits armés (qui comprend, mais n' est pas limite aux Régles de la Haie, ainsi que les quatre Conventions de Genève et les protocoles supplémentaires, mais n'y est pas limitée), le noyau du droit militaire comprend la Loi sur la défense nationale, incluant le Code de service disciplinaire, la Loi sur la pension de retraite des Forces Armées ainsi que et les Règles les ordres royaux.

Protection de la vie privée

Le Parlement reconnaît le droit qu'a l'individu à la vie privée, ainsi que le droit d'accès à l'information, même si ces droits ne sont pas absolus. La législation fédérale qui existe par rapport à la vie privée est comprise dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, offrant ainsi une protection pour l'information personnelle des individus qui se trouve sous le contrôle d'institutions fédérales.


Droit immobilier
Pour la plupart des gens, l'achat d'une nouvelle maison est la dépense la plus importante de leur vie. Vous êtes tellement emballés qu'il est difficile pour vous d'envisager toutes les conséquences juridiques de votre achat. Vous voulez vous assurer que vous avez un titre de propriété valide, qu'il n 'y a pas de contravention à la Loi sur l'aménagement du territoire, que les taxes foncières ont été payées et qu'il n'y a pas de limites de zonage quant à l'utilisation de la propriété, pour ne mentionner que quelques exemples. Vous avez besoin d'information au sujet de l'assurance de titres, de la nouvelle Loi sur les condominiums, du RGLNO pour l'achat ou la vente d'un logement neuf, du rabais de TPS pour l'achat d'un logement neuf, des modalités de votre hypothèque, et de plusieurs autres aspects de la transaction immobilière. Vous devez également connaître vos recours si quelque chose ne se passe pas comme prévu.

Droit fiscal
De nos jours, presque toute transaction a des conséquences fiscales. Le droit n'est pas une exception. Il existe des conséquences fiscales en droit de la famille, en droit immobilier, en droit successoral, et bien sûr en droit commercial. Plusieurs dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu pourraient avoir des effets dévastateurs sur vos biens personnels et immobiliers. Découvrez quels sont vos droits! Un roulement particulier pourrait notamment s'appliquer à votre situation particulière, reportant ainsi l'impôt que vous devez payer.

Testaments et successions
Peu importe l'ampleur de votre succession éventuelle, vous devriez avoir un testament. Vous seriez surpris de constater à quel point les héritiers peuvent s'affronter pour obtenir la succession d'un défunt. En ayant un testament, vous êtes assurés que les gens que vous aurez vous-même choisis recevront vos biens lors de votre décès. Il est également important de signer une procuration relative aux biens et une procuration relative au soin de la personne. Si vous devenez incapable de gérer vos finances ou de prendre des décisions quant à vos soins personnels et que vous n'avez pas de procuration, l'État peut choisir quelqu'un pour prendre ces décisions à votre place. Toutefois, cette personne nommée par l'État ne sera pas nécessairement la personne que vous auriez choisi pour prendre ces décisions. Donc, si vous préférez qu'un membre de votre famille ou un ami prenne soin de vous ou de vos affaires, il serait préférable de signer une procuration relative aux biens et une procuration relative au soin de la
personne.

 


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