Droit
canadien sur la sécurité publique
L'adoption de législation anti-terroriste sévère
depuis les événements tragiques du 11 septembre
2001 a entraîné une série d'amendements
au Code criminel, à la Loi sur la protection des renseignements
personnels, à la Loi sur la protection des renseignements
personnels et des documents électroniques, ainsi qu'à
plusieurs autres lois traitant de sécurite publique.
Droit
corporatif et droit commercial
Peu importe l'ampleur de votre entreprise, vous avez besoin
de conseils juridiques en matière d'impôts, d'insolvabilité
et de gestion d'entreprise. Les associés d'une entreprise
devraient sérieusement envisager d'établir un
contrat entre eux, car la prévention est toujours moins
coûteuse que le litige. La création d'une société
par actions doit se faire soigneusement, en gardant en tête
les droits et les obligations des administrateurs, des dirigeants
et des actionnaires. Avant de mettre sur pied une entreprise,
il faut considérer les exigences et réglementations
municipales, provinciales et fédérales. Enfin,
nous pouvons aider votre entreprise à payer le moins
d'impôts possible. Par exemple, le statut de SPCC pour
une entreprise lui donne droit à une déduction
pour petites entreprises et à un taux d'imposition
provincial moins élevé.
Droit
de la famille
Le divorce et la séparation sont peut-être les
situations les plus difficiles qu'une personne doit vivre.
Vous devez prendre des décisions très importantes
tout en vivant une expérience extrêmement troublante
sur le plan émotionnel. Qui aura la garde des enfants?
Qui aura la possession du foyer conjugal? Devrai-je payer
une pension alimentaire à mon époux ou à
mon épouse? Devrai-je payer une pension alimentaire
pour mes enfants? Dois-je faire une déclaration financière?
Pour être en mesure de prendre les bonnes décisions,
vous devez bien connaître vos droits.

Accès à l'information
La législation canadienne sur l'accès à
l'information octroie aux citoyens et aux sociétés,
grandes ou petites, le droit d'accéder à tous
les dossiers du gouvernement fédéral, sujet
à certaines exemptions légales spécifiques.
Un aspect remarquable de cette législation est qu'un
individu n'a pas à justifier sa demande ou même
à démontrer un besoin de savoir. En sollicitant
les services d'un avocat expérimenté dans ce
domaine pour exercer ce droit, votre identité est protégée
par le privilège client-avocat et ainsi l'institution
gouvernementale visée par vos demandes ne connaître
pas votre identité. Un avocat connaissant l'appareil
gouvernemental peut ainsi vous aider à accéder
en toute quiétude à ces dossiers avec le minimum
de frais et avec de bonnes probabilités de succès
Griefs et harcèlement dans
le milieu du travail
La Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code
canadien du travail protègent les employés contre
le harcèlement dans le milieu du travail. De plus,
les lois provinciales sur les droits de la personne interdisent
le harcèlement et le Code criminel protège les
gens contre les voies de fait de nature physique et/ou sexuelle.
Les employeurs sont tenus responsables des actes de harcèlement
au travail car, puisqu’ils dirigent l'organisation,
ils sont les seules personnes pouvant renverser les effets
négatifs du harcèlement et assurer un environnement
de travail sain. Peu importe le milieu de travail ou le type
d'entreprise, l'employeur a la responsabilité de prévenir
le harcèlement. Si le harcèlement se produit,
l'employeur doit démontrer qu'il ou elle a fait tout
en son pouvoir afin de prévenir le harcèlement
ou d'alléger ses effets. Normalement, le syndicat ou
la convention établit une procédure spécifique
permettant aux employés de déposer un grief
par rapport au prétendu harcèlement.
Selon la Loi sur la défense nationale, le personnel
militaire des Forces canadiennes a sa propre procédure
pour les griefs en matière de harcèlement. Autrement,
un individu peut, durant une période d'un an suivant
l'acte, déposer une plainte auprès de la Commission
canadienne pour les droits de la personne, si le harcèlement
a eu lieu pour des motifs de race, origine nationale ou ethnique,
couleur, religion, age, sexe, état civil, déficience
physique ou mentale, condamnation pardonnée, ou orientation
sexuelle.
La plupart du temps, il est recommandé de consulter
un avocat avant de déposer un grief ou de soumettre
une plainte auprès de la Commission pour les droits
de la personne.
Propriété intellectuelle
Que vous soyez un artiste ou une société qui
possède de la propriete intellectuelle ou en autorise
l’usage, vous devez connaître vos droits sous
la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce
et la Loi sur les brevets. Il est très important de
protéger vos droits afin que vous puissiez retirer
les bénéfices de cette propriété
intellectuelle. Un employé a-t-il des droits par rapport
au travail qu’il effectue pour son employeur? Est-ce
qu'une entreprise peut créer ou posséder de
la propriété intellectuelle? Qu'arrive-t-il
lorsque plusieurs personnes créent ensemble de la propriété
intellectuelle?
Litige
Le litige est d’ordinaire très coûteux
et est souvent utilisé comme dernier recours. C’est
la raison pour laquelle il existe plusieurs alternatives au
litige telles que la médiation et l'arbitrage, qui
sont parfois obligatoires dans certaines situations. Quand
puis-je poursuivre? Devrais-je poursuivre? Quel montant puis-je
réclamer? Puis-je être poursuivi? Ce sont là
des questions importantes que l’on doit se poser avant
d’opter pour le litige.

Droit
militaire
Le droit militaire est un domaine du droit qui définit
les droits, l' autorité, les obligations et les tâches
des Forces canadiennes et du Ministère de la défense
nationale et de ses membres. Il incorpore plusieurs aspects
militaires de différents domaines du droit tels le
droit civil, le droit administratif, la propriété
intellectuelle, le droit du travail, et le droit international.
Par contre, deux secteurs n'existent pas a l'exterieur du
droit militaire : le le Code de discipline militaire, et le
droit opérationnel, qui gouvernent la gestion des opérations
militaires. En outre la loi sur les conflits armés
(qui comprend, mais n' est pas limite aux Régles de
la Haie, ainsi que les quatre Conventions de Genève
et les protocoles supplémentaires, mais n'y est pas
limitée), le noyau du droit militaire comprend la Loi
sur la défense nationale, incluant le Code de service
disciplinaire, la Loi sur la pension de retraite des Forces
Armées ainsi que et les Règles les ordres royaux.
Protection
de la vie privée
Le Parlement reconnaît le droit qu'a l'individu à
la vie privée, ainsi que le droit d'accès à
l'information, même si ces droits ne sont pas absolus.
La législation fédérale qui existe par
rapport à la vie privée est comprise dans la
Loi sur la protection des renseignements personnels et la
Loi sur la protection des renseignements personnels et des
documents électroniques, offrant ainsi une protection
pour l'information personnelle des individus qui se trouve
sous le contrôle d'institutions fédérales.

Droit
immobilier
Pour la plupart des gens, l'achat d'une nouvelle maison est
la dépense la plus importante de leur vie. Vous êtes
tellement emballés qu'il est difficile pour vous d'envisager
toutes les conséquences juridiques de votre achat.
Vous voulez vous assurer que vous avez un titre de propriété
valide, qu'il n 'y a pas de contravention à la Loi
sur l'aménagement du territoire, que les taxes foncières
ont été payées et qu'il n'y a pas de
limites de zonage quant à l'utilisation de la propriété,
pour ne mentionner que quelques exemples. Vous avez besoin
d'information au sujet de l'assurance de titres, de la nouvelle
Loi sur les condominiums, du RGLNO pour l'achat ou la vente
d'un logement neuf, du rabais de TPS pour l'achat d'un logement
neuf, des modalités de votre hypothèque, et
de plusieurs autres aspects de la transaction immobilière.
Vous devez également connaître vos recours si
quelque chose ne se passe pas comme prévu.
Droit
fiscal
De nos jours, presque toute transaction a des conséquences
fiscales. Le droit n'est pas une exception. Il existe des
conséquences fiscales en droit de la famille, en droit
immobilier, en droit successoral, et bien sûr en droit
commercial. Plusieurs dispositions de la Loi de l'impôt
sur le revenu pourraient avoir des effets dévastateurs
sur vos biens personnels et immobiliers. Découvrez
quels sont vos droits! Un roulement particulier pourrait notamment
s'appliquer à votre situation particulière,
reportant ainsi l'impôt que vous devez payer.
Testaments
et successions
Peu importe l'ampleur de votre succession éventuelle,
vous devriez avoir un testament. Vous seriez surpris de constater
à quel point les héritiers peuvent s'affronter
pour obtenir la succession d'un défunt. En ayant un
testament, vous êtes assurés que les gens que
vous aurez vous-même choisis recevront vos biens lors
de votre décès. Il est également important
de signer une procuration relative aux biens et une procuration
relative au soin de la personne. Si vous devenez incapable
de gérer vos finances ou de prendre des décisions
quant à vos soins personnels et que vous n'avez pas
de procuration, l'État peut choisir quelqu'un pour
prendre ces décisions à votre place. Toutefois,
cette personne nommée par l'État ne sera pas
nécessairement la personne que vous auriez choisi pour
prendre ces décisions. Donc, si vous préférez
qu'un membre de votre famille ou un ami prenne soin de vous
ou de vos affaires, il serait préférable de
signer une procuration relative aux biens et une procuration
relative au soin de la
personne.
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